Billet de Jérôme Guedj: la publication de la loi sur la consommation tombe à pic

Aujourd’hui la loi sur la consommation présentée par Benoît Hamon a été publiée au journal officiel.

Parmi les 161 articles de cette importante loi et les nombreuses dispositions qui renforcent la protection des consommateurs et soutiennent leur pouvoir d’achat, la loi Hamon comporte deux articles sur lesquels j’ai particulièrement travaillé en déposant des amendements, et qui sont au cœur de l’actualité du jour avec la publication du rapport de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les pratiques abusives dans les maisons de retraite. Elle comprend ainsi deux articles, l’un que j’avais déposé avec d’autres de mes collègues[1] lors de l’examen en première lecture devant l’Assemblée nationale dont l’objet est de rendre obligatoire la tenue d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie du résident. Et un autre que j’ai soutenu qui interdit la facturation de prestations d’hébergement jusqu’à la fin du mois alors que le logement a été libéré à la suite du décès du résident. Deux articles donc pour mieux protéger les résidents de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) contre des pratiques commerciales abusives.

Ca tombe vraiment bien car dans le même temps, dans son enquête 2013, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé des infractions dans près de la moitié (48%) des 278 maisons de retraite contrôlées. Même si ce taux d’anomalies a diminué depuis 2011 –il était de 59%-, il reste très élevé et concerne des aspects importants pour les personnes âgées et leur famille : 58% des infractions sont relatives à l’information sur les prix, 25% aux pratiques commerciales trompeuses et 17% au non-respect du taux d’évolution des prix.

Précisons toutefois que ce chiffre élevé ne concerne que des établissements contrôlés par la DGCCRF, à savoir ceux qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que ceux partiellement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, soit seulement un peu plus du quart de la totalité des EHPAD, essentiellement des établissements privés à but lucratif. Ces contrôles ne concernent donc pas la grande majorité des établissements qui sont habilités à l’aide sociale et dans lesquels fort heureusement, on ne retrouve pas ces pratiques douteuses.

On peut donc espérer que la loi sur la consommation permette un peu plus de faire reculer les pratiques abusives de ces EHPAD dans les années à venir.

Et ce n’est pas terminé. Dès le mois de juin, nous allons examiner à l’Assemblée nationale le projet de loi de programmation et d’orientation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement préparé par la ministre Michèle Delaunay et qui lui aussi va renforcer les droits des personnes âgées en EHPAD et à leur domicile. Ainsi, l’article 25 prévoit d’interdire à toute structure ou service d’aide à domicile, à toute personne salariée ou bénévoles dans ce service et à tout employé de maison directement salarié par une personne âgée et intervenant auprès d’elle, de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature. Les articles 28 à 30 vont renforcer la protection juridique des majeurs. Enfin un chapitre entier, le chapitre 6 vise à clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD : sera ainsi créé pour les EHPAD non habilités à l’aide sociale un socle de prestations dont les tarifs devront être communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui devra les rendre public grâce à la mise en place d’un portail internet intégré à un dispositif global d’information en lien avec les conseils généraux.

Et vous pouvez compter sur moi pour avancer d’autres propositions dans le cadre du travail parlementaire. Une notamment me tient particulièrement à coeur : allonger le délai de rétractation lors d’un achat de sept à quatorze, voire vint et un jour. En effet trop nombreuses sont encore les personnes âgées qui se font démarcher à domicile et voler par un marchand peu scrupuleux. Je souhaite qu’on puisse leur laisser plus de temps de réflexion.

D’autres épisodes à suivre donc.

[1] Mme Dessus, M. Vergnier, Mme Pinville, Mme Chauvel, M. Le Roch, Mme Bruneau, M. Boisserie, M. William Dumas, M. Verdier, Mme Bulteau et M. Sauvan

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2 Replies to “Billet de Jérôme Guedj: la publication de la loi sur la consommation tombe à pic”

  1. Bonjour,
    J’apprécie mais je m’interroge sur cette loi « qui interdit la facturation de prestations d’hébergement jusqu’à la fin du mois alors que le logement a été libéré à la suite du décès du résident. » Est-ce que cette loi s’applique également en cas de départ volontaire, pour changer de maison de retraite par exemple, car là aussi il y a le même abus du fait du préavis d’un mois ? Changer de maison de retraite entraine de payer le mois dans la nouvelle maison et le mois dans l’ancienne alors qu’il n’y a plus de repas, ni de soins à la personne, etc…. et que, vu les listes d’attente, la chambre est relouée aussitôt.
    J’espère que vous pourrez me donner des précisions. Merci

    • Chaque personne accueillie en EHPAD signe un contrat de séjour avec l’EHPAD qui fixe modalités de séjour et de départ. Ce contrat de séjour doit respecter la loi et les clauses abusives doivent être contestées auprès de la direction de l’établissement puis faire d’un objet d’un recours via un médiateur – dont je peux vous faire suivre les coordonnées – puis au tribunal administratif.

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